Conditions générales de prestation de services

PLUME met à la disposition de ses clients professionnels une solution complète de mobilité comprenant notamment les engins de mobilité et les applications numériques ci-après globalement désignés le Matériel, et assure des services complémentaires. 

Cette solution de mobilité, dans le cadre d’une mensualisation, peut être adossée à un financement assuré par une société tierce.

L’ensemble du Matériel mis à la disposition du Client reste la propriété exclusive de PLUME ou, le cas échéant, de la société tierce assurant le financement de la solution de mobilité.

Il appartient au Client professionnel de choisir le Matériel en fonction des besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. PLUME accompagne le client dans le choix et le conseille en fonction des informations que ce dernier lui a transmises et s’engage à fournir un matériel compatible aux attentes exprimées par le Client.

L’installation, montage ou démontage du matériel fixe (notamment les stations de remisage et les moyens techniques nécessaires à l’application mobile) sont effectués sous la seule responsabilité PLUME.

La régulation du Matériel, à savoir la répartition des engins entre différentes stations, notamment les stations de départ et d’arrivée, reste de la seule responsabilité du Client qui devra mettre en œuvre tous les moyens pour que les engins soient disponibles en station afin que le service soit assuré.

Le contrat de prestation de service est conclu pour une durée correspondant à la facture. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Lorsque le Client ne souhaite pas reconduire le contrat, il devra en informer PLUME par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 4 mois avant l’échéance afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions utiles pour la reprise et le démontage du Matériel. En cas de financement par contrat de leasing, les conditions de rupture du contrat de prestation de service seront celles stipulées par ledit contrat de financement.

PLUME s’engage à remettre au Client un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité des usagers, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le Client s’engage à prendre connaissance des règles de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. À ce titre, les obligations de PLUME se limitent à la remise des notices d’utilisation au Client.

PLUME garantit le Matériel pour toute la durée du contrat. En cas de problème technique sur le matériel roulant comme sur les outils numériques durant cette période, PLUME s’engage à assurer le service après-vente et à remettre en état le matériel défectueux, selon les dispositions prévues à l’article 4 des présentes.

PLUME ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

PLUME ne peut être tenue responsable et n’est redevable d’aucune indemnité quant aux conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du Matériel ou des applications numériques qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition.

Pendant la durée de la garantie visée à l’article 3, l’entretien du Matériel est à la charge de PLUME. Cet entretien, tel que prévu sur la facture, comprend la maintenance informatique de l’application logicielle ; il ne couvre que les usures normales correspondant à une utilisation du Matériel conforme à sa destination. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de PLUME, laquelle décide seule de la réparation ou du remplacement du bien en fonction de critères de sécurité.

En cas d’usure anormale du Matériel due à un usage intensif et/ou non conforme à la destination des engins, PLUME se réserve le droit de facturer au Client les entretiens supplémentaires.

Le Client reconnaît que PLUME ne peut être tenue responsable des dégradations volontaires, des vols ou des dommages causés au Matériel suite à un usage non conforme à sa destination.

Dans ces hypothèses, PLUME informera le Client de l’absence de garantie aussitôt qu’elle aura constaté lesdits dommages et les réparations et remises en état du Matériel seront à la charge du Client.

En cas d’utilisation du Matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions de PLUME pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque.

Le Client doit au préalable mettre le matériel à disposition de PLUME, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.

Le Client ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés au Matériel.

À ce titre, il appartient au Client de souscrire une assurance pour couvrir les dommages consécutifs aux dégradations, vols et vandalisme qui ne peuvent être considérés comme une usure normale du Matériel.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur, à les diffuser aux utilisateurs.

Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers par le Matériel mis à sa disposition et celle de ses préposés. Plume a souscrit un contrat d’assurance garantissant au travers de différentes formules des usages pour des engins de mobilité au libre choix de l’entreprise.

Le type d’usage et la formule d’assurance s’y rapportant sont ceux mentionnés dans le devis adressé au client. Plume s’engage à remettre à son co-contractant la notice d’information précisant la formule choisie et l’étendue des garanties acquises.

Le Client devra attester qu’il dispose d’une couverture responsabilité civile d’exploitation le garantissant pour son activité et les risques liés à sa fonction d’employeur.

Le montant du prix de la prestation de service est établi par devis en fonction des solutions ou des options choisies.

Les modalités du paiement sont fixées d’un commun accord par les parties, lesquelles peuvent choisir un paiement global ou mensuel.

En cas de paiement mensuel, le montant du prix, les modalités de paiement et les échéances sera fixé de manière définitive par la société tierce assurant le financement de la solution de leasing.

En cas de paiement global, la facture est payable à PLUME dans le délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

Le Matériel remis au Client fait l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

La mise à disposition du Matériel au profit du Client n’entraîne au bénéfice de ce dernier aucune concession ou aucun transfert des droits de propriété intellectuelle couvrant ledit Matériel.

Le Client s’engage à respecter ces droits et à s’abstenir de toute atteinte aux marques, dessins et modèles ou brevets pouvant protéger le Matériel. Le Client s’engage à ne procéder à aucune modification ou transformation sur le Matériel qui lui est confié.

Les engins remis au Client peuvent être munies d’un traceur permettant leur géolocalisation en cas de vol ainsi que d’un dispositif permettant de remonter des informations sur le temps de transport, le parcours réalisé, la fréquence d’usage du véhicule grâce à un gyroscope, un accéléromètre et un GPS.

L’objectif de cette collecte est de recueillir des données destinées à améliorer le produit ainsi qu’à alimenter des études sur les micro mobilités. Les informations transmises à PLUME sont totalement anonymes.

Elles peuvent néanmoins constituer des données à caractère personnel dont le traitement s’effectue dans le cadre de l’obligation légale issue du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen.

Les informations légales relatives au traitement des données à caractère personnel seront transmises au Client.

Le présent contrat est régi par la loi française.

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. A défaut d’accord amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de PLUME et auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.